Guide détaillé sur la loi Lemoine
Guide détaillé sur la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), tel qu’elle s’applique en 2026 au domaine de l’assurance emprunteur. Ce texte s’adresse aux décideurs et responsables du secteur assurantiel, ainsi qu’aux courtiers et mutuelles, afin de clarifier les obligations, les opportunités opérationnelles et les impacts sur les processus de souscription.
1. Contexte et objectifs de la loi Lemoine
Promulguée le 28 février 2022 et entrée progressivement en vigueur entre juin et septembre 2022, la loi vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent. Elle renforce la concurrence, améliore l’accès au crédit immobilier et protège particulièrement les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les quatre axes principaux demeurent pleinement applicables en 2026 :
- Résiliation infra-annuelle sans frais
- Suppression du questionnaire de santé sous conditions
- Renforcement du droit à l’oubli et évolution de la convention AERAS
- Meilleure information des emprunteurs
2. Résiliation et substitution de l’assurance emprunteur à tout moment
Disposition clé : tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans frais ni pénalité, et le remplacer par un autre contrat offrant un niveau de garanties équivalent ou supérieur.
Calendrier d’application (inchangé en 2026) :
- Contrats conclus à partir du 1er juin 2022 → application immédiate
- Contrats antérieurs → application depuis le 1er septembre 2022
Règles pratiques :
- La banque (ou l’établissement prêteur) dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation (motif unique de refus : non-équivalence des garanties).
- L’emprunteur doit informer le prêteur par écrit (lettre recommandée, e-mail avec accusé, ou via le canal prévu au contrat).
- La banque doit rappeler annuellement ce droit de résiliation (obligation renforcée sous peine de sanctions).
Impact opérationnel pour les assureurs et courtiers : cette mesure a fortement accéléré la délégation d’assurance et oblige à proposer des contrats très compétitifs en prix et en couverture, dès la phase de simulation.
3. Suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales
Depuis 2022, aucune information médicale, aucun questionnaire de santé ni examen complémentaire ne peut être demandé lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le prêt finance un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation + professionnel)
- La part assurée par personne (encours cumulé de tous les prêts immobiliers de l’assuré) est ≤ 200 000 €
- La dernière échéance de remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré
Exemples concrets :
- Prêt unique de 180 000 €, fin avant 60 ans → pas de questionnaire
- Couple empruntant 380 000 € (190 000 € par tête), fin avant 60 ans → pas de questionnaire
- Prêt de 240 000 € seul ou fin après 60 ans → questionnaire obligatoire possible
Conséquence : cette mesure concerne une part significative des primo-accédants, jeunes actifs et crédits de montant modéré. Elle simplifie les parcours digitaux et réduit très fortement le taux de chute lié à l’appréhension du questionnaire médical.
4. Droit à l’oubli et convention AERAS
La loi a imposé aux signataires de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) de :
- Réduire à 5 ans (au lieu de 10 ans) le délai du droit à l’oubli pour la plupart des cancers (fin des traitements adjuvants sans rechute)
- Étendre ce droit à d’autres pathologies graves (notamment hépatite C)
- Élargir l’accès à la grille de référence AERAS (surprimes plafonnées, exclusions limitées) pour davantage de pathologies
En 2026, ces évolutions sont intégralement appliquées et continuent d’améliorer l’accès à l’assurance pour les anciens malades.
5. Renforcement des obligations d’information
Les établissements prêteurs doivent désormais :
- Remettre systématiquement une fiche standardisée d’information (FSI) actualisée
- Indiquer clairement le coût de l’assurance sur toute la durée du prêt
- Rappeler chaque année le droit de résiliation infra-annuelle
- Communiquer le coût actualisé de l’assurance groupe en cas de changement
Le non-respect de ces obligations expose les établissements à des sanctions administratives (DGCCRF).
6. Synthèse des impacts pour les acteurs de l’assurance en 2026
| Disposition | Impact sur les parcours de souscription | Opportunité / Défi pour assureurs & courtiers |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Fluidification massive des délégations | Nécessité d’offres ultra-compétitives et réactives |
| Suppression questionnaire ≤ 200 k€ | Forte hausse des souscriptions 100 % digitales | Simplification technique + réduction du taux d’abandon |
| Droit à l’oubli étendu | Meilleur accès pour profils à risque aggravé | Développement de produits spécifiques AERAS |
| Information annuelle obligatoire | Pression accrue sur la transparence tarifaire | Renforcement de la relation client et fidélisation |
Conclusion
En 2026, la loi Lemoine constitue un cadre stabilisé et pleinement intégré par le marché. Elle a durablement modifié la chaîne de valeur de l’assurance emprunteur en plaçant l’emprunteur au centre du dispositif et en favorisant une concurrence saine.
Pour les assureurs, mutuelles et courtiers grossistes, l’enjeu réside désormais dans :
- L’optimisation des parcours 100 % digitaux sans questionnaire pour les prêts éligibles
- La capacité à proposer des tarifications compétitives en temps réel
- L’intégration fluide des règles Lemoine dans les moteurs de souscription et de scoring
Souhaitez-vous une démonstration de notre solution d’e-sélection médicale adaptée à ces nouvelles exigences ?