Conditions Générales

 

Sauf dérogation expresse spécifiée dans nos devis ou offres, nos contrats de travaux ou de fournitures sont soumis aux conditions générales suivantes :
 
1. Formation du contrat 

Toutes nos offres ne sont valables que pendant le délai d’option expressément indiqué ou, à défaut, pendant une période d’un mois. L’acceptation de nos offres implique également l’acceptation des présentes conditions générales. Il en va de même pour l’acceptation de nos factures. 
Toute commande n’engage notre responsabilité qu’après acceptation écrite de notre part. 
Nous nous réservons le droit de demander, même en cours d’exécution d’une commande, des garanties de paiement. 
En cas de refus, nous pourrons annuler la totalité ou la partie du marché restant à fournir ou à exécuter. 
Toute annulation d’une commande est soumise à notre acceptation écrite et donnera lieu à une indemnisation d’au moins un tiers du montant de la commande. 
Nous déclinons toutes conditions figurant sur les documents de nos clients. 
Seules nos conditions générales sont applicables. 

2. Délais 

La fourniture de pièces de rechange ou d’autres éléments ne dépend pas de nous. 
Aucun délai stipulé n’est de rigueur, sauf convention expresse contraire, et ne peut donner lieu à un refus de livraison ni à une indemnité. 
Les cas de force majeure ou la survenance d’événements, même prévisibles, indépendants de notre volonté et modifiant sensiblement les conditions générales de réalisation du contrat – tels que lock-out, grèves, épidémies, maladies, réquisitions, incendies, inondations, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports, ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel de notre entreprise ou de nos fournisseurs – prorogent les délais d’une durée au moins égale à celle de l’interruption ou du retard, compte tenu des engagements que nous aurions pu contracter. 
Ces prolongations de délai seront portées à la connaissance de nos clients en temps utile.

3. Garantie 

La garantie de nos travaux est acquise à nos clients pour la période stipulée dans l’offre ou sur la facture. 
Passé ce délai, notre responsabilité cesse entièrement, quel qu’en soit le motif. 
Nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, concernant les fournitures qui ne sont pas de notre fabrication. 
Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison ou la prestation, ou dans un délai de 48 heures après la constatation d’une défectuosité pendant la période de garantie. 
Durant cette même période, toute modification ou réparation effectuée sur l’installation garantie par une personne extérieure à notre entreprise nous dégage automatiquement de toute garantie. 

4. Paiements 

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. 
La création de traites ou l’utilisation d’autres modes de paiement n’entraîne ni novation ni dérogation à la clause attributive de compétence mentionnée ci-dessous. 
En cas de règlement par traite acceptée, il est expressément convenu que le non-paiement d’une seule de ces traites rend immédiatement exigible l’intégralité du solde dû. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit un intérêt moratoire de 9,5 % jusqu’au jour de son paiement intégral, et ce, sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance indiquée, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. 
Si le montant total d’une facture n’est pas réglé à l’échéance indiquée, sans motif valable, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant, avec un minimum de 50 €, sera due, en sus du principal, des intérêts et des frais, pour indisponibilité de capital et frais administratifs. 

5. Propriété 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que la propriété des marchandises livrées ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral de la facture. 
L’acheteur s’engage à ne pas aliéner ni vendre les marchandises achetées avant le paiement total de leur prix, sous peine des sanctions prévues à l’article 491 du Code pénal. 

6. Attribution de compétence 

Toutes les contestations, quelle qu’en soit la nature, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Toutefois, nous nous réservons le droit de porter le différend devant un autre tribunal compétent. 

7. Acceptation des conditions L’acceptation d’une facture ou d’une offre implique l’accord de l’acheteur sur l’ensemble des clauses mentionnées dans les présentes conditions générales.